Flair a soumis sa réponse à la décision préliminaire rendue par l’Office, le 3 mars 2022. L’Office est à compléter son examen.
Le panel examinera tous les éléments de preuve et s’il détermine à la fin du processus que Flair n’est pas Canadien, les licences de Flair seront suspendues.
Le 1er juin 2022, l’Office rendra une détermination définitive publique, avec les motifs et les conclusions.
L'Office ne commente pas sur ses déterminations car elles parlent d’elles-mêmes.
Veuillez consulter les documents de référence ci-dessous pour plus d’informations.
Matériel de référence
Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
Information contextuelle
L’Office veille à ce que tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence de service aérien intérieur répondent aux exigences en matière de propriété canadienne qui sont énoncées dans la Loi. Selon ces exigences, les intérêts du titulaire d’une licence de service aérien doivent être détenus et contrôlés de fait par des Canadiens. L’Office s’appuie sur des renseignements de nature commerciale et autre pour déterminer si le demandeur ou le titulaire d’une licence est canadien « de fait ».
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait pour le transport aérien et la foire aux questions sur les licences aériennes publiés par l’OTC.
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