Comment l'OTC traitera les plaintes liées à des remboursements en raison de la pandémie

Mis à jour - Soutien financier annoncé pour Air Canada, Air Transat, Sunwing et Porter

À titre de condition du soutien financier annoncé par le gouvernement du Canada le 12 avril pour Air Canada, le 29 avril pour Air Transat, le 25 juin pour Sunwing et le 30 juin pour Porter, les quatre compagnies aériennes étaient tenues de rembourser les passagers à la suite de certaines annulations de vols liées à la pandémie.

La date limite pour déposer une demande de remboursement auprès des compagnies aériennes est passée. Veuillez contacter directement votre compagnie aérienne pour tout problème en suspens. Si vous ne parvenez pas à résoudre ce problème, veuillez nous contacter.

Des informations supplémentaires concernant les politiques de remboursement des compagnies aériennes restent disponibles sur leurs sites Web.

Consultation sur les nouvelles exigences de remboursement – prochaines étapes

Le 18 décembre 2020, l’OTC s’est vu accorder le pouvoir d’élaborer un règlement obligeant les compagnies aériennes à verser des remboursements aux passagers pour les vols annulés pour des raisons indépendantes de leur volonté, lorsqu’il n’est pas possible de compléter l’itinéraire prévu des passagers dans un délai raisonnable. Nous avons reçu plus de 119 présentations au cours de la période de consultation qui s'est terminée le 1er mars 2021. Le règlement proposé est maintenant publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Vous avez jusqu'au 1er octobre 2021 pour soumettre vos commentaires Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca.