22 juin 2022 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit des exigences de remboursement supplémentaires, est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il entrera en vigueur le 8 septembre 2022.

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Jusqu’à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens exigeait que des remboursements soient effectués en cas de perturbations de vol attribuables aux compagnies aériennes. Selon les nouvelles exigences, les compagnies aériennes seront tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d’annulation de vol ou de retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne qui l’empêche de s’assurer que les passagers effectuent leur itinéraire au complet dans un délai raisonnable. Ces exigences s’appliqueront à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, qui auront lieu après l’entrée en vigueur du règlement.

Les nouvelles exigences :

  • obligent les compagnies aériennes à fournir à un passager touché par une annulation ou un retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par elle ou une compagnie aérienne partenaire et partant dans les 48 heures suivant l’heure de départ indiquée sur le billet initial du passager. Si la compagnie aérienne ne peut pas fournir une réservation confirmée dans ce délai de 48 heures, elle devra, au choix du passager, lui fournir un remboursement ou une nouvelle réservation;
  • précisent quels coûts doivent être remboursés (toute portion inutilisée du billet, y compris tout service additionnel acheté, mais non utilisé);
  • indiquent le mode de remboursement à utiliser (le même que le mode de paiement initial, p. ex., un retour sur la carte de crédit de la personne);
  • obligent les compagnies aériennes à effectuer un remboursement dans les 30 jours.

Contexte

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens : l’absence d’une obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

Le 21 décembre 2020, le ministre des Transports a émis une directive afin de confier à l’OTC le mandat d’élaborer un nouveau règlement pour combler cette lacune pour les voyages futurs. Dans une lettre accompagnant la directive, le ministre a demandé à l’OTC de concevoir le règlement de manière juste et raisonnable pour les passagers tout en évitant, autant que possible, d’imposer aux transporteurs un fardeau financier excessif qui risquerait de les conduire à la faillite.

Processus de consultation

Le 21 décembre 2020, l’OTC a lancé un processus de consultation pour recueillir des commentaires sur certaines questions afin d’aider à définir les nouvelles exigences. Un résumé de ces commentaires se trouve dans le document intitulé Résultats de la consultation sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes.

Le 3 juillet 2021, l’OTC a publié son projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de l’examiner et de le commenter. L’OTC a aussi invité les intervenants et le public à commenter le projet de règlement lors une deuxième série de consultations, qui a pris fin le 1er octobre 2021. Les dernières modifications apportées au règlement reposent en partie sur les résultats de ces deux consultations.

Citation

« Ce règlement permettra de combler la lacune du régime canadien de protection des passagers aériens mise en évidence par la pandémie de COVID-19 et de s’assurer que même en cas d’annulations et de retards prolongés attribuables à des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, les passagers seront protégés si la compagnie aérienne ne peut faire en sorte qu’ils complètent l’itinéraire prévu dans un délai raisonnable. À compter du 8 septembre 2022, si une compagnie aérienne ne peut pas fournir une nouvelle réservation aux passagers dans les 48 heures suivant l’heure de départ indiquée sur leur billet initial, elle devra fournir à chacun des passagers, à son choix, un remboursement ou une nouvelle réservation, quel que soit le type de billet qu’il a acheté. »

France Pégeot, présidente et première dirigeante de l’Office des transports du Canada

Documents de référence

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l’OTC peut les aider.

Personnes-ressources

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