Si votre valise est endommagée ou manquante, communiquez immédiatement avec votre compagnie aérienne.

  • Si elle est endommagée lorsque vous la recevez, vous disposez de 7 jours pour présenter une réclamation écrite à votre compagnie aérienne.
  • Si vos bagages sont livrés en retard, vous disposez de 21 jours pour présenter une réclamation.
  • Si vos bagages sont alors considérés comme perdus, vous devez soumettre une réclamation écrite dès que possible. (Les bagages sont considérés comme perdus s’ils ont été retardés de 21 jours ou si la compagnie aérienne admet avoir perdu les bagages avant 21 jours.)

Si les délais fixés ne sont pas respectés, le transporteur risque de refuser votre réclamation.

Si votre valise a été perdue, endommagée ou livrée en retard, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre compagnie aérienne pour les dépenses engagées, jusqu’à concurrence d’environ 2 300 $.

Si votre valise a été perdue, endommagéeou livrée en retard, la compagnie aérienne doit également vous rembourser tous les frais encourus pour le service de bagage.

Envoyez votre réclamation par écrit à votre compagnie aérienne dans les délais indiqués ci-dessus. Assurez-vous d’y inclure toutes vos dépenses. Vous devrez probablement fournir des reçus à l’appui de votre demande. Assurez-vous de les garder.

Il y a un délai de 2 ans pour toute action en justice pour réclamer des dommages-intérêts.

Guide de ressources

Le Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs décrit les obligations des compagnies aériennes relativement aux bagages pour les services intérieurs conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens.

Référence : Les obligations des compagnies aériennes en matière de bagages perdus, endommagés ou livrés en retard sont énoncées dans la Convention de Montréal et le Règlement sur la protection des passagers aériens.

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