Agents de voyages et voyagistes
Pratiques concurrentielles déloyales
Prix et taux sur des routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
Réduction du service aérien offert à une collectivité
Agents de voyages et voyagistes
La plupart des plaintes contre les agents de voyages et les voyagistes sont de compétence provinciale. Veuillez consulter votre instance gouvernementale provinciale ou territoriale traitant des questions liées aux consommateurs. Votre agence de voyages ou votre voyagiste (y compris pour les réservations en ligne) doivent être enregistrés auprès d’une instance provinciale au Canada pour vous aider.
Les plaintes visant la portion terrestre d’un voyage organisé ou les services offerts par un voyagiste sont aussi de compétence provinciale.
Les plaintes liées à la portion aérienne de votre voyage organisé sont acceptées par l’OTC.
Services bilingues
Seulement Air Canada doit respecter la Loi sur les langues officielles du Canada. Si vous avez des préoccupations en ce sens, vous pouvez communiquer avec le Commissariat aux langues officielles.
Programmes de fidélisation
Que vous ayez payé votre billet ou que vous l’ayez obtenu dans le cadre d’un programme de fidélisation d’une compagnie aérienne, vos droits en tant que passager aérien sont les mêmes.
L’OTC peut aussi accepter les plaintes concernant d’autres aspects des programmes de fidélisation d’une compagnie aérienne qui appartiennent à une compagnie aérienne.
Les programmes de récompenses qui appartiennent à des sociétés ou à des institutions financières, par exemple Aéroplan, Air Miles ou RBC Avion, sont indépendants des compagnies aériennes. Vos transactions dans le cadre de ces programmes sont de nature privée et contractuelle. Les problèmes liés à ces programmes doivent être signalés à votre instance gouvernementale provinciale ou territoriale responsable de la protection des consommateurs.
Pratiques concurrentielles déloyales
Si vous avez une plainte concernant des pratiques concurrentielles déloyales d’une compagnie aérienne, veuillez consulter le Bureau de la concurrence du Canada pour présenter une plainte liée à de la fausse publicité, à des fusions et des acquisitions, ou à des comportements « prédateurs » de compagnies aériennes menant leurs activités au Canada.
Prix et taux sur des routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
Une route où la concurrence est faible ou nulle est une route à l’intérieur du Canada desservie par un seul transporteur et ses sociétés affiliées.
Vous pouvez contacter le Secrétariat pour déposer une plainte.
Réduction du service aérien offert à une collectivité
Une compagnie aérienne doit informer une collectivité si elle propose de réduire le service aérien intérieur qui lui est offert. Un avis doit lui être donné si la compagnie aérienne prévoit :
- cesser d’offrir un service, si cette mesure implique qu’il n’y aura plus qu’un seul transporteur ou aucun transporteur pour desservir un point donné;
- réduire la fréquence d’un service à moins d’un vol par semaine, si cette mesure implique qu’il n’y aura plus qu’un seul transporteur ou aucun transporteur pour desservir un point donné au moins une fois par semaine;
- interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux points au Canada, si cette mesure implique une réduction importante de la capacité de transport de passagers sur cette route.
Dans ces situations, le transporteur est tenu d’aviser les collectivités touchées au moins 120 jours avant la date de l’interruption ou de la réduction du service, ou 30 jours avant si le transporteur dessert le point en question depuis moins d’un an. Le transporteur doit en outre donner aux représentants élus des collectivités touchées la possibilité de discuter des répercussions du changement proposé.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office si vous estimez qu'un transporteur n'a pas donné avis selon les exigences décrites ci-dessus en communiquant avec le secrétariat de l’Office.
Avis
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